Actualité

Responsabilité des entrepreneurs et architectes – Garantie décennale
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Arrêt n° 695 du 15 juin 2017 (16-19.640) – Cour de cassation – Troisième chambre civile).

Bail commercial – Bail dérogatoire
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; En relevant que les preneurs s’étaient maintenus dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire , la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance (Arrêt n° 657 du 8 juin 2017 (16-24.045) – Cour de cassation – Troisième chambre civile).

Intervention – Formation
Journées de formation des collaborateurs Nexity Paris et Grenoble les 2/3 mars et 22/23 mars 2017 en gestion locative, les incidences de la loi ALUR et autres réformes de la loi du 6 juillet 1989.  Échanges intéressants, pratiques professionnelles et actualité juridique.

Bail commercial et clause résolutoire.
La clause résolutoire étant stipulée au seul profit du bailleur, celui-ci demandant la poursuite du bail, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) – Cour de cassation – Troisième chambre civile).

Bail d’habitation – Code de la consommation.
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription de trois ans édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
La prescription de 2 ans résultant de l’article L. 137-2 du code de la consommation, relatif à l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, ne s’applique pas (Arrêt n° 103 du 26 janvier 2017 (15-27.580) – Cour de cassation – Troisième chambre civile).

Copropriété – Un seul syndic.
Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical (article 17 de la loi du 10 juillet 1965,  articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967). Dès lors l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndicArrêt n° 971 du 22 septembre 2016 (15-13.896) – Cour de cassation – Troisième chambre civile). L’imagination des copropriétaires et des plaideurs est inépuisable.

3e Congrès national de l’AAMTI
L’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilière tenait son 3e congrès national à Paris le 24/6/2016. Congrès au cours duquel j’ai eu le plaisir d’animer un débat sur l’application de la directive 2014/17.

Jurisprudence – Cession de bail
Dans le cadre d’une cession de bail, la clause suspensive prévoyant la signature d’un nouveau bail au profit du cessionnaire doit être réputée non écrite (Cass. 3e Civ 22 oct. 2015)

Paris – Augmentation des droits de mutation
Les droits départementaux applicables aux vente immobilières passent à 4,5 % du prix d’achat dès le 1er janvier 2016, outre les 1,2 % de part communale.

Activités – Formation expertise 27 novembre 2015
Le 27 novembre 2015, André Cattan interviendra à l’ENADEP en qualité de formateur en expertise et évaluation immobilière auprès des avocats membres de l’AAMTI.

AAMTI – 2ème Congrès 5/6 juin 2015
Les 5 et 6 juin 2015 se tiendra le 2ème Congrès de l’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières (www.avocat-immo.fr) à Bordeaux.

Baux commerciaux – Décret d’application Loi “Pinel”
Publication au JO du 5 novembre 2014 du décret N°2014-1317 du 3 novembre 2014 sur les baux ‪‎commerciaux pris en application de la loi ‪PINEL. Application immédiate aux contrats en cours.

Parties communes. – Travaux. – Autorisation judiciaire. – Conditions
L’article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l’assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires, sans toutefois porter sur un projet différent (Cass. 3e Civ. – 4 juin 2014, N° 13-15.400).

Bail à construction – Cession & Clause d’agrément
Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet (Cass. 3e Civ. 24 septembre 2014, 13-22.357).

CNA – 28 au 31 octobre 2014
Convention Nationale des Avocats (Montpellier) – 28/31 octobre 2014. L’AAMTI présente à la rencontre des avocats et intervenant sur les nouveaux métiers du droit.

Journée des Cadres AAMTI
Réunion de formation et d’organisation des responsables de l’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, le 26 septembre 2014.

AAMTI – Election au Conseil d’administration
Élu administrateur de l’AAMTI, je remercie l’équipe et les adhérents pour leur confiance lors de l’AG du 19 juin 2014.

Avocat mandataire en transactions immobilières
Un arrêt rendu le 22 mai 2014 par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un litige sur la fixation des honoraires, consacre l’activité accessoire de l’avocat mandataire en transactions immobilières.

Congrès AAMTI 19 et 20 juin 2014
“L’avocat dans la transaction immobilière” 1er congrès de l’AAMTI 19 et 20 juin 2014. Le cabinet participe à l’organisation de cet événement. Inscription sur www.avocat-immo.fr et programme sur @CattanAvocat

Formation REV – CEIF 24/04/2014
Formation REV (CEIF FNAIM) le 24 avril 2014 : “La technique du cash flow actualisée”.

Baux commerciaux 8/04/2014
Commission ouverte de l’Ordre des avocats le 8 avril 2014 : “Les Experts : Le Grand Ecart”. Valeurs locatives, clauses, valorisation, estimation…

Les nouveaux métiers du droit
Le 26 mars 2014 : Commission ouverte du Barreau de Paris. Les nouveaux métiers du droit. Correspondant informatique, protection des personnes, mandataire, fiduciaire.

Colloque 14 mars 2014
“Le temps dans l’expertise” colloque organisé par le CNB et la CNCEJ. Le temps de l’avocat, du magistrat et de l’expert.

Activité et missions – Janvier 2014
Le Cabinet est missionné par l’un des premiers groupes de développement immobilier et de maîtrise d’ouvrage pour l’évaluation d’un terrain en Ile de France.

1er Baromètre 2014 de l’IFEI
Selon le 1er baromètre 2014 de l’IFEI (Institut Français de l’Expertise Immobilière) 84 % des 300 experts en évaluation immobilière interrogés anticipent pour 2014 une baisse des valeurs locatives et/ou vénales dans la plupart des segments de marché, tant à Paris et région parisienne, qu’en province (16/01/2014).

SIMI – Salon de l’Immobilier d’Entreprise
Les 4/5/6 décembre 2013, se tiendra au Palais des Congrès (Porte Maillot) le SIMI. L’AAMTI sera présente (Niveau 3 – Stand F 106).

Commission Immobilier – Baux commerciaux
Prochaine réunion de la commission Immobilier organisée sur le thème suivant : “Les Secrets et les Confidences du Bail Commercial” qui se tiendra le 27 novembre 2013.

Assemblée Générale – Mandat – Election du Président
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale. Si tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote aux assemblées générales à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat (art. 22 Loi du 10 juillet 1965), ledit mandataire ne peut valablement être élu président de l’assemblée, qui encourt l’annulation (Cass. 3e Civ. 13/11/2013, 12-25.682).

Commission Immobilier – Transaction
Prochaine réunion de la commission Immobilier organisée sur le thème “LE POINT DES PROBLÈMES DÉONTOLOGIQUES” qui se tiendra le 21 octobre 2013. Un point sur des problèmes pratiques liés à la négociation immobilière.

Commission du Barreau de Paris – 18 septembre 2013
Lors de la réunion intitulée « Des chiffres et des lettres par les Experts » de la Commission Immobilier ont été abordés les sujets relatifs au déplafonnement et à la conjoncture en matière de baux commerciaux, ou encore la destination contractuelle et le droit au bail dans le cadre de leur négociation.

Copropriété et annulation d’une clause de répartition des charges.
Après des arrêts fluctuants, il semble finalement que l’annulation d’une clause de répartition des charges de copropriété prononcée en vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, n’a d’effet que pour l’avenir (Cass. 3e Civ 10/07/2013 n°12-14.569).

Activité et missions – Juillet 2013 
Dans le cadre des activités en estimation immobilière, le Cabinet est missionné pour l’évaluation d’un site industriel et de stockage (foncier 6 400m², bâti 2 600m²) dans la perspective d’un projet de cession.

Commission transaction – Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 
Un nouvel arrêt du 3 juillet 2013 semble restreindre un peu plus le droit à commission de l’agent immobilier dans le cas d’une vente de bien loué et d’exercice du droit de préemption du locataire dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les honoraires à la charge de l’acquéreur dans le congé étaient déjà exclus…désormais même une commission vendeur risque d’être remise en cause (n°12-19.442, n°811 P+B).

14ème Congrès de la CEIF – FNAIM
1973-2013 : 40 ans d’expertise. Le vendredi 28 juin 2013 se tenait à l’Hôtel des Invalides le congrès de la Chambre des Experts Immobiliers de France. Ont été abordés des thèmes tels que « L’implication de l’expert dans l’entreprise et de domaine public » ou encore « L’Implication de l’expert dans la famille ».

Texte n°146 – Assemblée Nationale
Résolution adoptée par l’Assemblée Nationale le 4 juin 2013, “pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable”. Les parlementaires de la majorité demandent au gouvernement d’inscrire dès la loi de finances pour 2014 les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique…l’immeuble, l’immobilier, le preneur, le bailleur, le promoteur, …tous seront concernés.

Vente et condition de financement
Dans le cadre d’une vente immobilière sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, les acquéreurs doivent accomplir toutes les diligences nécessaires pour présenter leur demande de prêt en leur nom. Une demande de prêt présentée au nom d’une SCI en formation n’est pas conforme aux dispositions de la promesse de vente. La condition suspensive est donc réputée accomplie, la résolution de la promesse est prononcée aux torts des acquéreurs et le dépôt de garantie versé au vendeur (Cass. 3e Civ. 27 fév. 2013, n°12-13.796, n°232).

Conférence AAMTI – 31 mai 2013
Intervention dans le cadre du prochain “weekend de formation” organisé par l’AAMTI, les vendredi 31 mai et samedi 1er juin 2013. Le Cabinet présente, pour la deuxième année consécutive, la formation sur l’expertise en évaluation immobilière.

Baux commerciaux et taxe foncière
En principe, le preneur n’est pas tenu du remboursement de la taxe foncière au bailleur. Même si le preneur a remboursé pendant plusieurs années cette taxe, à défaut de clause dépourvue d’ambiguïté sur ce point, le bailleur peut être tenu de restituer les sommes indument perçues dans la limite de la prescription de 5 ans (Cass. 3e Civ. 26 mars 2013, n°11-24-311, n°345 D).

Séminaire 11 avril 2013 – ICH
Conférence ICH, journée d’actualité dans le domaine du droit et de l’économie appliquée à l’immobilier. Fiscalité, copropriété, vente, évaluation, marché, immobilier d’entreprise…

Activités et missions – Janvier 2013
Le Cabinet se voit confier une mission de conseil et d’assistance dans le cadre du développement des implantations d’une enseigne nationale d’agences immobilières leader sur le marché français et européen.

Expertise immobilière – Décembre 2012
André Cattan, membre titulaire de la Chambre des Experts Immobiliers de France, obtient l’accréditation R.E.V. (Recognised European Valuer), délivrée par TEGoVA (www.tegova.org).